En 2009, la loi dite HPST (hôpital, patients, santé, territoire) a introduit une modification dans les règles d’ouverture des centres de santé. Elle a transformé l’agrément préalable de l’Agence régionale de santé (ARS) en une simple déclaration sur la base d’un projet de santé et d’un règlement intérieur. L’objectif était de faciliter l’ouverture des centres de santé, tout en gardant leur mission première : dispenser « des soins de premier recours » et notamment mener « des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé », dixit la réglementation.
Le simple dépôt de cette déclaration emporte l’obtention d’un numéro FINESS ouvrant droit au remboursement des soins par la Sécurité sociale. L’ARS n’a ainsi plus la possibilité juridique de s’opposer à l’ouverture d’un centre de santé, qu’il soit dentaire ou non. Un assouplissement législatif qui a conduit à la multiplication des centres de santé, notamment dentaires. Selon la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), ils étaient 425 fin 2012 et 653 fin 2015… Une multiplication hors contrôle qui a conduit à des dérives du type Dentexia.
Label fallacieux
Le gouvernement semble avoir pris la mesure du problème. Alors que la loi de Santé de janvier 2016 lui donnait deux ans pour légiférer par ordonnance sur les conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, il a pris les devants et s’apprête à publier une ordonnance redonnant aux ARS un pouvoir de contrôle avant ouverture. C’en serait donc fini du simple régime déclaratif. Une perspective qui enchante la profession mais désespère les centres de santé. Car l’ordonnance ne concerne pas seulement les centres dentaires. « Le ministère produit un texte sorti à la va-vite, sans la moindre concertation. Prenant prétexte des pratiques de quelques escrocs, c’est 1 650 centres de santé qu’on assassine avec cette ordonnance discriminatoire et infamante, tempête la Fédération nationale des centres de santé (FNCS) le 15 mars. Les centres deviendraient la seule forme d’exercice ambulatoire à relever d’un régime d’autorisation. Les gestionnaires des centres sont suspectés d’être des voyous.
La création et le maintien des centres de santé sont livrés au bon vouloir des lobbies responsables de la faillite de notre système ambulatoire. » Au contraire, la CNSD se félicite de la décision du gouvernement alors que la profession alertait les pouvoirs publics depuis sept ans. « Nombreux sont les groupes financiers qui se sont enregistrés sous le label fallacieux de « centres de santé associatifs » et mènent depuis une politique de santé mercantile : sélection de patientèle, objectifs de rentabilité…, déplore le syndicat. Malgré les alertes répétées de la CNSD, il aura malheureusement fallu attendre le « scandale Dentexia » pour que le ministère bouge enfin. Cependant, il faudra veiller à ce que les faux centres ne se reconstituent pas sous une autre forme, mais aussi ne pas se contenter de cette mesure et aller encore plus loin en requalifiant dès à présent tous les centres qui n’entrent pas dans ce cahier des charges. »
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